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Facilités et Garanties Accordées aux Investisseurs Etrangers
. Liberté de transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis y compris les plus values : Loi 93-48 instituant la convertibilité courante du dinar tunisien.
. Accords bilatéraux de protection des investissements conclus avec les pays partenaires de la Tunisie notamment : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Corée de Sud, Indonésie, USA et Pays Arabes.
. Accords bilatéraux de non double imposition signés notamment avec : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Corée de Sud, Danemark, Egypte, Espagne, France, Indonésie, Italie, Jordanie, Norvège, Suède, Royaume-Uni, USA et les Pays de l’Union du Maghreb Arabe.
. Adhésion de la Tunisie à la convention de New York du 10/6/1958 assurant la reconnaissance, et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
. Promulgation en Avril 1993 d’un code sur l’arbitrage, autorisant l’administration tunisienne à recourir à la procédure arbitrale et garantissant l’exécution en Tunisie des sentences arbitrales rendues dans n’importe quel pays en n’importe quelle langue.
. Adhésion de la Tunisie au MIGA (Multilatéral Investment Guarantee Agency ) pour la couverture des risques non commerciaux.
. Adhésion de la Tunisie à l’O.M.C (Organisation Mondiale du Commerce).
. Accord d'association Euro-méditerranéen signé entre l’Union Européenne et la République Tunisienne en 1995
. La Tunisie offre aux investisseurs étrangers un cadre légal très favorable depuis la promulgation du Code d’incitation aux investissements. Les investisseurs peuvent bénéficier d’un système fiscal très flexible dont les principales caractéristiques sont :
 L'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans,
L’exonération des charges patronales,
La réduction de 50% de l'assiette imposable à partir de la 11ème année pour une durée illimitée,
L'exonération des droits d'enregistrement,
La franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises,
La participation étrangère dans les sociétés industrielles et de services est libre sauf dans certains secteurs où elle doit être soumise à autorisation si elle dépasse 50%.
Le cabinet d’avocats Benslama prendra en charge toutes les formalités nécessaires à la constitution de votre entreprise. Une société pourra être constituée en trois jours.
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